Coopératives, loi sur

La loi sur les coopératives (ci-après la loi) a été adoptée en mai 1988 pour clarifier l'orientation de l'activité économique privée au début de la perestroïka. Cela était rendu nécessaire par le fait que la loi antérieure sur l'activité individuelle de travail, qui est entrée en vigueur en mai 1987 comme première étape vers la création d'un secteur privé légal, était ambiguë et limitée dans ses dispositions en matière de privatisation. L'activité économique privée, incarnée dans des organisations appelées «coopératives», a rapidement évolué au-delà des dispositions de la loi de 1987, et la nouvelle loi visait à refléter la réalité du mouvement coopératif croissant.

En général, la loi a libéralisé le mode de fonctionnement des coopératives. La base juridique de l'entreprise privée a été modifiée et les coopératives ont reçu le statut d '"unités de base" dans l'économie et ont donc été placées sur un pied d'égalité avec les entreprises d'État. La taille d'une coopérative ou le montant de ses actifs n'étaient plus limités. Les coopératives peuvent désormais se livrer à toute activité économique, à l'exception de celles interdites par la loi. Les arrangements financiers ont également évolué dans une nouvelle direction. Des actions dans une entreprise pourraient être émises. Il n'y avait pas de limite de revenu, dont la taille pouvait être basée soit sur la contribution financière d'une personne à la coopérative, soit sur la quantité de travail que l'on y faisait. Les coopératives devaient encore être enregistrées par les autorités locales, mais ces organes administratifs n'avaient plus le droit d'approuver ou de désapprouver ses activités. Les coopératives sont rendues formellement indépendantes du secteur public et il est interdit à ce dernier de donner des ordres obligatoires aux coopératives. Les coopératives ont eu le droit de former des coentreprises avec des sociétés étrangères. En substance, la loi rend les coopératives impossibles à distinguer des entreprises capitalistes.